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A partir du 15 juillet 2022, quoi de neuf dans les procédures de création et de fonctionnement des entreprises de transformation pour l’exportation ?

A partir du 15 juillet 2022, quoi de neuf dans les procédures de création et de fonctionnement des entreprises de transformation pour l’exportation ?

Depuis le 15 juillet 2022, le décret 35/2022/ND-CP a été officiellement publié par le gouvernement et entre en vigueur. En conséquence, ce décret a ajouté des réglementations distinctes sur les dossiers et les procédures de création d’entreprises de transformation pour l’exportation par rapport au précédent décret 82/2018/ND-CP.

A partir du 15 juillet 2022, quoi de neuf dans les procédures de création et de fonctionnement des entreprises de transformation pour l'exportation ?
A partir du 15 juillet 2022, quoi de neuf dans les procédures de création et de fonctionnement des entreprises de transformation pour l’exportation ?

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’une entreprise de transformation pour l’exportation (EPZ) ?

Conformément à l’article 21 Article 2 Décret 35/2022/ND-CP stipulent que les entreprises de traitement des exportations sont des entreprises exerçant des activités de traitement des exportations dans les zones franches d’exportation, les parcs industriels et les zones économiques.

Parallèlement, les activités de transformation pour l’exportation sont également précisées à l’article 20 de l’article 2 du présent décret, notamment :

20. Les activités de perfectionnement des exportations sont des activités spécialisées dans la production de biens d’exportation, la fourniture de services pour la production d’exportation et les activités d’exportation.

Des dispositions ci-dessus, il ressort qu’une entreprise de traitement des exportations est une entreprise spécialisée dans la production de biens d’exportation, fournissant des services pour la production de biens d’exportation et exportant des activités dans les zones franches d’exportation, les parcs industriels et les zones économiques.

2. Conditions et procédures de création d’entreprises de transformation pour l’exportation

2.1. Conditions d’établissement des entreprises

Conformément aux dispositions de l’article 2, article 26 Décret 35/2022/ND-CP Lorsque les investisseurs souhaitent créer une entreprise de transformation pour l’exportation, ils doivent remplir les conditions suivantes :

(1) Les zones franches d’exportation, les entreprises franches d’exportation et les zones industrielles pour les entreprises franches d’exportation sont séparées du territoire extérieur par un système de clôture, avec portes et portails ;

(2) Doit garantir les conditions d’inspection, de supervision et de contrôle par les autorités douanières et les organismes fonctionnels concernés conformément à la réglementation applicable aux zones non tarifaires spécifiées dans la législation fiscale.

(3) Les entreprises transformatrices d’exportation qui souhaitent bénéficier d’incitations à l’investissement et de politiques fiscales pour les zones non tarifaires doivent être certifiées par l’autorité douanière compétente qu’elles remplissent les conditions d’inspection et de surveillance douanières conformément à la réglementation sur la taxe à l’exportation et la taxe à l’importation avant officiellement mis en service. Ces conditions sont détaillées à l’article 28 bis. Décret 18/2021/ND-CP comme suit:

– Il y a une clôture dure séparant la zone extérieure; avoir des portails/portes d’entrée et de sortie pour s’assurer que les marchandises sortent et entrent et sortent de l’entreprise de traitement des exportations uniquement par le portail/la porte ;

– Il y a un système de caméras pour observer les positions au portail/porte, entrée et emplacements de stockage à tout moment de la journée (24/24 heures, y compris les jours fériés, jours fériés) ; les données d’image de la caméra sont connectées en ligne avec l’autorité douanière qui gère l’entreprise et conservées dans l’entreprise de traitement des exportations pendant au moins 12 mois ;

– Disposer d’un logiciel de gestion des marchandises importées qui ne sont pas soumises à la taxe des entreprises de traitement des exportations pour déclarer le règlement final de l’importation – exportation – inventaire sur l’utilisation des marchandises importées conformément à la loi sur les douanes.

2.2. Pouvoir de délivrer, de modifier et de révoquer le certificat d’enregistrement d’investissement

Selon les dispositions de l’article 39 Loi sur l’investissement 2020 le pouvoir de délivrer, de modifier et de révoquer le certificat d’enregistrement d’investissement appartient à :

– Conseil de gestion des parcs industriels, des zones franches d’exportation et des zones économiques, pour les projets d’investissement dans les parcs industriels, les zones franches d’exportation et les zones économiques ;

– La Direction de la Planification et de l’Investissement où l’investisseur met en œuvre le projet d’investissement, localise ou envisage de créer un bureau exécutif pour mettre en œuvre le projet d’investissement pour :

+ Projets d’investissement mis en œuvre dans 02 ou plusieurs unités administratives de niveau provincial ;

+ Projets d’investissement mis en œuvre à l’intérieur et à l’extérieur des parcs industriels, des zones franches d’exportation et des zones économiques ;

+ Projets d’investissement dans des parcs industriels, des zones franches d’exportation, des zones économiques où le conseil de gestion des parcs industriels, des zones franches d’exportation ou des zones économiques n’a pas été établi ou n’est pas sous la direction du conseil de gestion des zones franches d’exportation.

2.3. Dossier, arrêté et modalités de constitution d’EPE

Conformément à la clause 1, article 26 Décret 35/2022/ND-CP, le dossier, l’arrêté et les modalités de constitution d’une entreprise de transformation pour l’exportation comprennent :

Cas 1: Création d’une entreprise de traitement des exportations parallèlement à l’exécution des procédures d’octroi de licences Certificat d’enregistrement d’investissement (IRC)

Documents à préparer :

+ Un engagement sur la capacité à remplir les conditions d’inspection et de surveillance douanières conformément à la loi sur les taxes à l’importation et à l’exportation;

+ Dossier de demande de certificat d’enregistrement d’investissement.

Délai de règlement:

+ Dans les 35 jours à compter de la date de réception de la demande, Département de la planification et de l’investissement doit notifier les résultats aux investisseurs ;

+ Le Département de la planification et de l’investissement enregistre l’objectif d’établir une entreprise de traitement des exportations dans l’IRC lors de la délivrance de l’IRC.

Cas 2 : La création d’une entreprise de traitement des exportations n’est pas concomitante à la mise en œuvre des procédures de délivrance d’un certificat d’enregistrement d’investissement

– Documents à préparer :

+ Documents sur les projets d’investissement conformément à la loi sur l’investissement;

+ Un engagement écrit sur la capacité à remplir les conditions d’inspection et de surveillance douanières conformément à la loi sur la taxe à l’exportation et la taxe à l’importation.

– Délai de règlement :

+ Dans un délai de 35 jours à compter de la date de réception du dossier, la Direction du Plan et de l’Investissement doit notifier le résultat à l’investisseur ;

+ Dans un délai de 03 jours ouvrables à compter du jour de réception du dossier complet, la Direction du Plan et de l’Investissement délivre une attestation d’enregistrement d’une entreprise de transformation pour l’exportation pour les projets d’investissement non soumis à la délivrance d’un IRC.

Cas 3 : Les projets d’investissement ne sont pas soumis à l’approbation des politiques d’investissement

– Documents à préparer :

+ Un engagement sur la capacité à remplir les conditions d’inspection et de surveillance douanières ;

+ Dossier de demande d’approbation de la politique d’investissement d’un projet d’investissement.

– Délai de règlement :

+ La Direction de la Planification et de l’Investissement délivre le certificat d’enregistrement des entreprises transformatrices d’exportation aux investisseurs ;

+ Dans un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de l’approbation écrite de la politique d’investissement, la Direction du Plan et de l’Investissement délivre le certificat d’enregistrement d’entreprise de transformation pour l’exportation à l’investisseur, pour les projets d’investissement qui ne font pas partie du projet représentatif pour délivrance de l’IRC ou pour enregistrer l’objectif d’établir une entreprise de transformation pour l’exportation dans l’IRC lors de la délivrance.

3. Opérations des entreprises de traitement des exportations

Les activités des entreprises de transformation pour l’ exportation sont précisées à l’ article 26 . Décret 35/2022/ND-CP inclure les éléments suivants:

– Les employés travaillant dans des entreprises de traitement des exportations ne sont pas tenus de faire des déclarations en douane lorsqu’ils apportent des devises du Vietnam intérieur à cette entreprise et vice versa.

Une entreprise de transformation pour l’exportation peut exercer d’autres activités commerciales lorsque les conditions suivantes sont remplies :

+ Aménager les zones de stockage des marchandises desservant les activités de transformation pour l’exportation afin d’assurer une séparation des zones de stockage des marchandises desservant d’autres activités de production et commerciales ;

+ Les revenus et les dépenses liés aux activités de traitement des exportations et aux autres activités commerciales doivent être comptabilisés séparément ;

+ Ne pas utiliser les actifs, machines et équipements éligibles aux incitations fiscales applicables aux entreprises de transformation pour l’exportation pour servir d’autres activités de production et commerciales. Si elles bénéficient d’incitations fiscales pour exercer d’autres activités commerciales, elles doivent restituer les incitations fiscales déjà exonérées ou réduites conformément avec la loi.

– Création d’une succursale pour mener à bien les activités de traitement des exportations. Les succursales peuvent appliquer le mécanisme aux entreprises de transformation des exportations si:

+ Réaliser des activités de traitement des exportations dans les zones franches d’exportation, les parcs industriels et les zones économiques; et;

+ Satisfaire aux conditions (1) et (2) comme pour les EPE (ci-dessus).

– S’il n’y a pas assez d’espace pour aménager un entrepôt pour stocker les marchandises destinées à l’exportation, l’EPE peut louer un espace en dehors du parc industriel ou de la zone économique pour stocker les marchandises si les conditions sont remplies. (1) et (2) comme pour les EPE (ci-dessus).

Cet entrepôt de stockage de marchandises sera mis en service à compter de la date à laquelle il aura été certifié par un bureau de douane compétent qu’il remplit les conditions de contrôle et de surveillance douanières conformément à la législation fiscale et douanière.

Noter:

– Après 05 jours ouvrables à compter de la date d’autorisation de mise en service par l’autorité douanière compétente, l’entreprise de transformation pour l’exportation doit notifier à la Direction du Plan et de l’Investissement l’aménagement des entrepôts hors des zones franches d’exportation ou des zones industrielles, des zones économiques pour stocker des marchandises et apporter des ajustements aux projets d’investissement (le cas échéant) conformément à la loi sur l’investissement.

– Les entreprises de transformation pour l’exportation peuvent vendre des marchandises sur le marché intérieur. Les marchandises importées d’entreprises de traitement des exportations ou de zones franches d’exportation sur le marché intérieur sont assujetties à la taxe conformément aux dispositions de la loi sur la taxe à l’exportation et la taxe à l’importation.

– Seuls les investisseurs, les employés travaillant dans des entreprises de transformation pour l’exportation et ceux qui ont des relations de travail avec des entreprises de transformation pour l’exportation peuvent entrer et sortir des entreprises de transformation pour l’exportation.

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