Điều kiện, thủ tục thành lập công ty giáo dục mầm non mới nhất

La mise en place d’une entreprise d’éducation préscolaire en opération doit être approuvée par 3 agences : Département de la planification et de l’investissement, Comité populaire de district, Département de l’éducation et de la formation. Aujourd’hui ketoanvina.vn S’il vous plaît partager l’article sur Conditions et modalités de création d’une entreprise d’éducation préscolaire

Base légale

  • Loi sur les entreprises 2014
  • Droit des entreprises 2020
  • Loi sur l’éducation 2019
  • Décret 46/2017 / ND-CP stipulant les conditions et les investissements dans le domaine de l’éducation.
  • Décret 135/2018 / ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d’articles du décret 46/2017 / ND-CP

Conditions de création d’une entreprise d’éducation préscolaire

Conditions de délivrance de la licence d’établissement (délivré par le comité populaire de district)

Conditions (article 3, décret 46/2017/ND-CP) pour la création d’écoles maternelles, préscolaires et maternelles publiques ; permettre la création d’écoles maternelles, de jardins d’enfants et de jardins d’enfants privés :

  • Faire approuver les projets de planification du développement socio-économique local et la planification du réseau des établissements d’enseignement par les organismes publics compétents pour investir dans la construction d’écoles maternelles, préscolaires et maternelles.
  • Un plan d’aménagement des écoles maternelles, des écoles maternelles et des jardins d’enfants, définissant clairement les objectifs, les tâches, les plans et les contenus éducatifs ; terrains de chantier, matériaux, équipements, écoles ; structure organisationnelle, ressources et finances; orientation stratégique pour la construction et le développement.

Conditions de création d'une entreprise d'éducation préscolaire

Conditions (article 5, décret 46/2017 / ND-CP) pour obtenir une licence d’exploitation (délivré par le ministère de l’Éducation et de la Formation)

Conditions pour la réalisation d’activités éducatives dans les jardins d’enfants, les écoles maternelles et les jardins d’enfants:

  • Les présidents des comités populaires de district doivent émettre des décisions d’établissement ou approuver les décisions d’établissement.
  • Disposer de terrains, d’écoles, d’installations et d’équipements répondant aux exigences pour entretenir et réaliser des activités éducatives, notamment :
    • Les écoles maternelles, les jardins d’enfants et les jardins d’enfants sont aménagés dans des zones résidentielles conformément à la planification générale afin de créer les conditions permettant aux enfants d’aller à l’école ; assurer la réglementation en matière de sécurité et d’assainissement environnemental ;
    • La zone de terrain à bâtir comprend : la zone de construction des travaux ; Parc d’attractions; Espace vert, passerelle. La superficie moyenne des terrains à bâtir dans le delta et les zones centrales est d’au moins 12 m2/tête et la ville est de 08 m2/tête.

Créer une entreprise d’éducation préscolaire dans des lieux difficiles

  • Concernant le terrain, la zone de construction doit être remplacée par la zone de construction et doit assurer une superficie suffisante tel que prescrit ;
  • Les écoles maternelles, jardins d’enfants et jardins d’enfants privés peuvent louer des écoles, des installations inutilisées et du matériel auprès d’établissements d’enseignement publics et publics pour organiser des activités éducatives conformément à la loi.
  • Les écoles maternelles et maternelles privées, les jardins d’enfants et les jardins d’enfants privés sont soutenus en matière de socialisation, d’éducation, de formation professionnelle, de santé, de culture, de sport, d’environnement et d’évaluation judiciaire conformément aux réglementations gouvernementales. En cas de location de matériel pédagogique inutilisé à un établissement d’enseignement non public, celui-ci doit se conformer aux dispositions de la loi sur la gestion et l’utilisation des biens de l’État.
  • Les campus de la maternelle, de la maternelle et de la maternelle sont clôturés avec le monde extérieur;

Conditions des installations

  • Dortoir, jardin d’enfants : salle commune, chambre, toilettes, aire de jeux doivent être conformes à la réglementation ;
  • Salles de classe : salles de sport, salles d’éducation artistique ou salles de réception ;
  • Espace repas : cuisine et espace de rangement ;
  • La zone administrative comprend : le bureau de l’école, la salle du directeur, le directeur adjoint, la salle administrative, la salle médicale, la salle de sécurité, la salle des conférenciers, les toilettes du personnel, les officiels, les conférenciers, le personnel, les préposés au stationnement ;
  • Le jardin comprend : aire de jeux de groupe et salle de classe ; aire de jeux publique; aire de jeux – arbres verts.
  • Il existe des équipements, des jouets, des outils et du matériel pour soigner et éduquer les enfants conformément aux réglementations du ministère de l’Éducation et de la Formation.
  • Disposer d’un effectif suffisant, raisonnable et qualifié de gestionnaires, d’enseignants et de personnel pour assurer l’organisation et la mise en œuvre des programmes d’éducation préscolaire et des activités éducatives.
  • Les ressources financières sont suffisantes pour assurer le maintien et le développement des activités éducatives.
  • Il existe des règlements sur l’organisation et le fonctionnement des écoles maternelles, des écoles maternelles et des jardins d’enfants.

Code de branche de l’entreprise d’éducation préscolaire

Lors de la création d’une entreprise d’éducation préscolaire, il est nécessaire d’enregistrer une profession appropriée et connexe afin de pouvoir faire des affaires dans les services d’éducation préscolaire et d’appliquer le bon code de l’industrie pour faire des affaires dans l’éducation préscolaire.

Plus précisément, lors de la création d’une école maternelle, les entreprises peuvent enregistrer les secteurs d’activité suivants :

  • 8511 : Éducation de la petite enfance. Ce groupe comprend : des activités qui éduquent les enfants de trois mois à trois ans, prennent soin du développement physique et cognitif des enfants, se concentrent sur les activités de groupe et sont conçues pour familiariser les enfants avec un environnement de type scolaire.
  • 8512 : Éducation de la petite enfance. Ce groupe comprend: des activités éducatives pour les enfants de trois à six ans, aidant les enfants à se développer physiquement, émotionnellement, intellectuellement et esthétiquement, formant les premiers éléments de la personnalité et préparant les enfants à la première année. Ces activités éducatives se concentrent sur les activités de groupe et sont conçues pour initier les enfants à un environnement de style scolaire.

Si une entreprise exerce ses activités dans un secteur ou un métier qui n’exige pas de conditions, elle n’a peut-être pas besoin de se préparer aux conditions de l’industrie et peut se lancer immédiatement après l’obtention d’une licence.

Si une entreprise exerce des activités dans un secteur d’activité qui exige des conditions, elle doit préparer pleinement les conditions commerciales et demander une licence pour satisfaire à toutes les conditions commerciales avant de pouvoir démarrer ses activités.

Code de branche de l'entreprise d'éducation préscolaire

Procédures de demande de licence pour exploiter un établissement d’enseignement préscolaire

Pour créer une entreprise d’éducation préscolaire performante, les entreprises doivent suivre les 3 procédures suivantes :

  • Enregistrez l’établissement de la société auprès du service provincial/municipal de planification des investissements et l’enregistrement fiscal auprès du bureau des impôts du district/district.
  • Procédures de demande de licence pour créer un établissement d’enseignement préscolaire du Comité populaire de district.
  • Procédures de demande de licence commerciale auprès du bureau de district de l’éducation et de la formation.

S’inscrire pour créer une entreprise d’éducation préscolaire

Dans cette étape, vous n’avez pas besoin de prouver les conditions commerciales mentionnées dans la partie 1. Il vous suffit de suivre les instructions pour soumettre une demande complète et vous inscrire au code secteur 8510 – Éducation de la petite enfance dans le régime. . Ce programme vous oblige à travailler avec 2 organisations :

  • Agence d’enregistrement des entreprises – Département de la planification et de l’investissement de la province/ville.
  • L’administration fiscale où l’entreprise exerce ses activités.

Procédures de demande de licence pour exploiter un établissement d'enseignement préscolaire

Procédures de demande de licence pour créer un établissement d’enseignement préscolaire

Avant de pouvoir vous lancer dans le processus de création d’une entreprise d’éducation de la petite enfance, vous devez vous assurer que :

  • Les procédures d’établissement de société ci-dessus ont été achevées.
  • Admissibilité à demander une licence pour établir la première partie de l’établissement préscolaire.
  • Les démarches pour demander une licence commerciale sont les suivantes :

Étape 1 : Préparer les documents (article 4, décret 46/2017/ND-CP, article 1, décret 135/2018/ND-CP)

Un dossier de demande d’agrément pour la création d’un établissement d’enseignement préscolaire comprend :

  • Une demande de création d’une agence de gestion d’une école maternelle, préscolaire ou maternelle publique.
  • Le rapport doit indiquer clairement la nécessité d’établir; noms des jardins d’enfants, écoles maternelles, jardins d’enfants; la localisation du siège de l’établissement d’éducation, d’éducation et de garde d’enfants ;
  • Projet de construction de jardins d’enfants, d’écoles maternelles, de jardins d’enfants.
  • Dans le projet, il est nécessaire d’indiquer clairement le financement total estimé nécessaire pour mettre en œuvre le plan, assurer les activités d’éducation, de soins et d’éducation des enfants au cours des 3 premières années et des années suivantes, en indiquant clairement la nature du programme. de l’éducation des enfants. Capacité. La légitimité des sources de capital d’investissement pour la construction et le développement des écoles maternelles et maternelles dans le temps ;
  • Avoir une politique d’attribution de terrain par écrit ou un contrat de principe pour louer un terrain ou louer une maison comme siège social pour la construction d’un jardin d’enfants, d’une école maternelle ou d’une école maternelle avec une durée de bail minimale prévue de 5 ans.
  • Le projet de plan directeur et la conception préliminaire de l’école maternelle, de la maternelle ou de la conception architecturale (le cas échéant) doivent être adaptés à la taille et aux normes éducatives de la maison. des écoles pour nourrir, soigner et éduquer les enfants.

Étape 2 : Soumettez votre candidature

Déposer le dossier de candidature auprès du Comité Populaire du district, de la commune ou de la commune où réside l’établissement d’enseignement.

Étape 3 : Délai de traitement des demandes

  • Dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception des dossiers complets et valables, les Comités Populaires de district chargent la Division de l’Education et de la Formation d’apprécier les conditions de construction des écoles maternelles, écoles générales, écoles maternelles et maternelles. Jardin d’enfants; dans un délai de 15 jours ouvrables, le ministère de l’Éducation et de la Formation en a la responsabilité principale, recueille les avis d’évaluation auprès des services spécialisés concernés et fait rapport au président du comité populaire de district ;
  • Dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception des avis d’évaluation écrits du ministère de l’Éducation et de la Formation et des services spécialisés connexes, si toutes les conditions sont remplies, le président du comité des ressources humaines du peuple au niveau du district rend la décision d’établissement ou l’autorisation d’établissement. ; si les conditions ne sont pas remplies comme prescrit, le président du comité populaire de district doit répondre par écrit et en indiquer clairement la raison.
  • Après 02 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’établissement ou de l’agrément d’établissement, si l’école maternelle ou maternelle n’est pas autorisée à mener des activités éducatives, la décision d’établissement ou l’agrément d’établissement est annulé.

Procédures de demande de licence pour exploiter un établissement d’enseignement préscolaire

Réalisation des démarches de création d’une entreprise d’éducation préscolaire.

  • Établi sous la licence du Comité populaire du district (district).
  • Satisfaire pleinement aux normes et conditions de l’établissement d’enseignement mentionné à la partie 1.
  • Les procédures de demande de licence pour exploiter un établissement d’enseignement préscolaire sont les suivantes :

Étape 1 : préparer les documents

Demande de licence commerciale
  • Une demande de licence d’exploitation éducative ;
  • Une copie accompagnée d’un livre officiel public, un original certifié conforme ou une copie jointe à l’original pour comparaison avec la décision de créer ou de permettre la création d’une école maternelle, préscolaire ou maternelle ;
  • La liste des principaux dirigeants comprend le recteur, le vice-principal, les chefs de groupes spécialisés, avec des qualifications professionnelles ; une liste d’enseignants indiquant clairement leurs qualifications professionnelles ; signer des contrats de travail avec les écoles maternelles, les écoles maternelles, les jardins d’enfants et les administrateurs et enseignants ;
  • Dossier de mise en œuvre du plan d’éducation préscolaire, du plan de prise en charge de l’éducation préscolaire ;
  • Une liste du nombre de salles de classe, de salles de travail, d’installations et d’équipements répondant aux conditions prescrites ;
Documents le’gaux
  • Le certificat de droit d’usage du sol ou le contrat de bail foncier pour les écoles maternelles, les jardins d’enfants et les jardins d’enfants a une durée minimale de 5 ans ; confirmer la légitimité et l’engagement du fonds de gestion existant pour les jardins d’enfants, les jardins d’enfants, les écoles maternelles et les jardins d’enfants, après avoir été autorisé à mener des activités éducatives, il ne peut être utilisé que pour l’investissement, la construction et les dépenses. . laisser les écoles maternelles, les écoles maternelles et les jardins d’enfants fonctionner normalement ; le plan de levée de capitaux et d’équilibre de la prochaine source de capital pour assurer le fonctionnement stable de l’école maternelle, préscolaire et maternelle dans les 5 ans à compter de la date d’inscription ;
  • Règlement sur l’organisation et le fonctionnement des écoles maternelles, des écoles maternelles et des jardins d’enfants.

Étape 2 : Soumettez votre candidature

Déposer le dossier de candidature auprès de la Direction de l’Enseignement et de la Formation de l’arrondissement, de la commune ou de la ville où réside l’établissement d’enseignement.

Étape 3 : Délai de traitement des demandes

  • Les établissements préscolaires, préscolaires et maternelles doivent envoyer 01 jeu de documents spécifiés à l’alinéa 2 du présent article, directement ou par voie postale, au ministère de l’Éducation et de la Formation ;
  • Le Ministère de l’Education et de la Formation reçoit et organise l’instruction des dossiers. Si la demande n’est pas satisfaisante, dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le contenu qui doit être modifié ou complété doit être signalé par écrit à la crèche, à l’école maternelle ou à l’école maternelle. ; notifier le plan d’évaluation proprement dit de l’école maternelle, préscolaire et maternelle conformément à la réglementation ;
  • Dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de notification du plan d’évaluation de fond, le ministère de l’Éducation et de la Formation a la responsabilité principale et se coordonne avec les services spécialisés concernés pour organiser l’évaluation proprement dite ;

Étape 4 : Décidez d’une licence commerciale

  • Dans un délai de 05 jours ouvrables, si l’école maternelle, préscolaire ou maternelle remplit pleinement les conditions prescrites, le Chef du Ministère de l’Education et de la Formation rend une décision d’autorisation des activités éducatives ; si les conditions ne sont pas remplies, un avis écrit doit être envoyé à l’école maternelle, maternelle ou maternelle, en indiquant clairement la raison.
  • Après avoir terminé les trois procédures ci-dessus, la création d’une nouvelle entreprise d’éducation préscolaire est considérée comme réussie et peut être mise en service.

Épilogue

Ci-dessus, le partage de l’ordre de mise en œuvre Procédures de création d’une entreprise d’éducation préscolaire. Espérons qu’à travers cet article, il vous aidera à comprendre les conditions de création d’une entreprise d’éducation préscolaire pour monter une entreprise performante. Vous avez des questions concernant la réglementation des affaires dans le secteur de l’éducation ? Veuillez contacter . directement ketoanvina.vn pour des conseils spécifiques.

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