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Dossiers et procédures d’augmentation de capital social des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée comment? C’est une question qui intéresse de nombreux propriétaires d’entreprise lorsqu’ils souhaitent développer leur investissement et leur entreprise, et améliorer la crédibilité de l’entreprise auprès des créanciers et des partenaires. Pour être en mesure de choisir un plan approprié pour augmenter le capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, les entreprises doivent comprendre les conditions, les délais ainsi que les procédures de demande. Quelles sont les formes d’augmentation de capital d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quelle est la procédure pour augmenter le capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée ? C’est une question qui attire l’attention de beaucoup de gens. Si vous vous posez également des questions sur ce problème, veuillez suivre l’article ci-dessous de ketoanvina.vn.

Formulaire d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle

Selon la dernière loi sur les entreprises, le propriétaire d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle peut décider d’augmenter le capital social sous l’une des deux formes suivantes : le propriétaire investit davantage de capital d’apport (contribue au capital supplémentaire) ou mobilise des apports de capital supplémentaires auprès d’autres organisations et personnes. Le propriétaire a le droit de décider de la forme d’augmentation et du taux d’augmentation du capital social.

Formulaire 1 : L’investisseur ajoute du capital (capital d’apport)

Pour cette forme, le propriétaire est le seul membre de la société, de sorte que le capital social doit être augmenté en ajoutant plus de capital d’investissement. C’est un moyen efficace d’augmenter le capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Le propriétaire de la société reste le seul associé de sa société. Eviter le cas des sociétés se faisant racheter des actions telles que les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée à deux associés ou plus. Lors d’une levée de fonds par auto-ajout de capital. Le propriétaire d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée doit effectuer les procédures d’enregistrement du changement de capital social conformément à la réglementation.

Formulaire d'augmentation du capital social d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle

Formulaire 2 : Mobilisation de capitaux supplémentaires apportés par d’autres organisations et individus.

Pour ce formulaire, la Société doit notifier le changement du contenu de l’enregistrement de l’entreprise dans les 10 jours à compter de la date d’achèvement du changement de capital social. Les entreprises sont tenues de transformer leur forme d’entreprise en une société à responsabilité limitée avec 2 membres ou plus ou de se transformer en une société par actions.

  • Transformation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée en société bipersonnelle ou plus. La société doit faire un avis de modification des informations d’enregistrement de l’entreprise dans les 10 jours à compter de la date d’achèvement du changement de capital social.
  • Lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par actions, les apporteurs de capital supplémentaires sont des organisations ou des personnes physiques (comme prévu à l’article 202 de la présente loi). Loi sur les entreprises 2020)

>>> Remarque : Dans le cas où cette société anonyme augmente son capital social en levant des capitaux auprès d’autres personnes, il est nécessaire d’effectuer des procédures de transformation en un autre type de société. L’entreprise peut graver un nouveau sceau, puis annoncer le formulaire de changement de sceau et le soumettre en ligne via le portail national d’enregistrement.

Une société unipersonnelle à responsabilité limitée a une structure organisationnelle simple, qui convient à ceux qui n’ont pas beaucoup d’expérience ou qui viennent de créer une entreprise. Par conséquent, lors de la décision d’augmenter le capital social et de la procédure d’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, ce sera également assez simple, surtout si le propriétaire de l’entreprise effectue des investissements supplémentaires pour augmenter le capital social.

Procédures d’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée

Les procédures d’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée se déroulent selon les étapes suivantes :

Étape 1 : Préparez les documents et soumettez-les au bureau d’enregistrement des entreprises

Dans les 10 jours à compter de la date d’achèvement de la procédure d’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société doit en aviser par écrit l’autorité d’enregistrement des entreprises où le certificat d’enregistrement de l’entreprise a été délivré. Les enregistrements incluent :

Avis de modification du contenu de l’enregistrement des entreprises. Le contenu de l’avis comprend :

  • Nom, numéro d’identification d’entreprise, numéro d’identification fiscale ou numéro de certificat d’enregistrement d’entreprise (si l’entreprise n’a pas de numéro d’identification d’entreprise ou de numéro d’identification fiscale);
  • Nom, prénom, adresse, nationalité, numéro de carte d’identité de personnes, passeport ou autre identification personnelle légale ou numéro de décision d’établissement, numéro d’identification d’entreprise du propriétaire des tablettes de la société à responsabilité limitée unipersonnelle
  • Le pourcentage du capital apporté par le propriétaire à une société unipersonnelle à responsabilité limitée ou le capital mobilisé des autres membres.
  • Capital social enregistré et capital social modifié ; moment et forme de l’augmentation ou de la réduction de capital ;
  • Nom complet, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport ou autre pièce d’identité légale, adresse permanente et signature du procès-verbal de réunion,

La décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle sur le changement du capital social de la société ; un document du Département de la planification et de l’investissement approuvant l’apport de capital ou l’augmentation du capital social.

Procuration (au cas où le représentant légal de l’entreprise ne soumet pas directement la demande);

Procédures d'augmentation du capital social d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée

Étape 2 : Soumettre une demande d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle

L’entreprise doit déposer une demande d’enregistrement des modifications du contenu du certificat d’immatriculation de l’entreprise directement au bureau d’enregistrement des entreprises où se trouve le siège social de l’entreprise, ou le représentant légal doit déposer le dossier d’enregistrement de l’entreprise en ligne. selon le processus sur le portail national d’enregistrement des entreprises comme suit :

Étape 2.1 : Soumettez votre demande au bureau d’enregistrement des entreprises et recevez une lettre de rendez-vous

  • Le dossier d’augmentation de capital de la société a été préparé et déposé au Bureau d’enregistrement des entreprises du Département de la planification et de l’investissement où se trouve la société.
  • Lors du dépôt de la candidature, vous recevrez une lettre de rendez-vous de la Direction de la Planification et de l’Investissement et attendrez les résultats si la candidature est valide. Dans le cas où le dossier n’est pas valable, il doit être redressé après réception de l’avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Investissement.

Étape 2.2 : Obtenir le résultat

L’agence d’enregistrement des entreprises est chargée d’examiner la validité de la demande et de délivrer un nouveau certificat d’enregistrement des entreprises dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Dans le cas où la société augmente son capital social en levant des capitaux auprès d’autres personnes, la société à responsabilité limitée unipersonnelle doit transformer la forme d’entreprise en une société à responsabilité limitée avec deux membres ou plus ou une société par actions. . Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de transformation, l’autorité d’immatriculation des entreprises délivre à nouveau le certificat d’immatriculation des entreprises.

Noter:

  • Après avoir augmenté le capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, les entreprises devront effectuer des procédures de divulgation d’informations sur le portail national des entreprises.
  • Si l’augmentation du capital social modifie le montant de la taxe de licence à payer de l’année suivante. Les propriétaires d’entreprise doivent produire une déclaration de revenus de licence pour l’année suivante.
  • La date limite pour la déclaration de revenus est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le changement se produit. Le service comptable devra ajuster les normes de capital sur les livres comptables de l’entreprise.

Étape 2.3 : Procéder à la notification du changement du contenu de l’enregistrement de l’entreprise

Lors d’une modification du capital social de la société, la société doit divulguer les informations de modification via le portail Web QG dans les 30 jours à compter de la date de mise en œuvre de la modification. Lorsque l’entreprise termine la procédure de divulgation d’informations sur le changement de capital social de la société via le portail national, le bureau d’enregistrement des entreprises relevant du département de la planification et de l’investissement délivre un certificat d’enregistrement. société Réception de l’annonce du contenu de l’enregistrement de l’entreprise. Le contenu de l’avis comprend :

  • Nom, numéro d’identification d’entreprise, code fiscal ou numéro de certificat d’enregistrement d’entreprise Nom complet, adresse, nationalité, numéro de carte d’identité de personne, numéro de passeport ou de décision d’établissement, numéro d’identification d’entreprise.
  • Capital social enregistré et capital social modifié ;

Étape 2.4 : Compléter d’autres procédures après avoir augmenté le capital social de la société

  • Effectuer le dépôt supplémentaire des déclarations de licence. Effectuez un paiement supplémentaire sur la déclaration de taxe de licence conformément aux dispositions de la loi comme suit : si le contribuable a des changements dans les facteurs liés à la base d’imposition et des changements dans le taux de taxe de licence à payer l’année prochaine, soumettez la déclaration de taxe de licence pour le l’année suivante, le moment de déclarer la taxe est le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il y a un changement dans le taux de la taxe de licence. changement.
  • L’entreprise doit veiller à déclarer dans les états financiers la variation du poste capitaux propres.

Avec les informations nécessaires sur la forme d’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Si vous avez des questions, veuillez contacter ketoanvina.vn pour obtenir la réponse la plus rapide.

Délai d’apport en capital lors de l’augmentation du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée

Conformément aux dispositions de la loi sur les entreprises, lors de la création d’une entreprise, le capital social doit être intégralement versé dans les 90 jours suivant la date de délivrance du certificat d’enregistrement de l’entreprise.

En outre, en ce qui concerne le délai d’apport de capital lors de l’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle, dans les 10 jours à compter de la date d’apport de capital intégral, l’entreprise doit effectuer les procédures de modification du contenu de l’enregistrement de l’entreprise auprès du Département de la planification. et l’investissement. où se trouve le siège social de l’entreprise.

Quel est l’effet de l’augmentation du capital social pour les entreprises ?

L’augmentation du capital social d’une entreprise vise à élargir l’échelle des activités commerciales de l’entreprise. L’augmentation du capital social apporte aux entreprises les avantages et limites suivants :

Quel est l'effet de l'augmentation du capital social pour les entreprises ?

Conseils sur les procédures d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée sur ketoanvina.vn

Si vous avez encore des questions sur la procédure d’augmentation ou de modification du capital social d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée et avez besoin de conseils plus détaillés, veuillez contacter immédiatement ketoanvina.vn. Obtenir de l’aide!

ketoanvina.vn rassemble une équipe d’experts et d’avocats bien formés et expérimentés, bien informés sur les changements de capital social pour les entreprises ainsi que sur les réglementations connexes, capables de fournir des conseils et des orientations spécifiques pouvant résoudre ce problème pour vous.

En particulier, ketoanvina.vn reçoit également l’autorisation au nom des clients de rédiger des demandes de permis d’investissement, de soumettre des documents et d’obtenir des licences pour les clients dans les meilleurs délais. Assurez-vous que le processus de modification du capital social de l’entreprise se déroule de la manière la plus fluide, sans problèmes de procédures et de permis.

En outre, ketoanvina.vn effectuera au nom des clients toutes les procédures après l’augmentation du capital, telles que la déclaration fiscale, les procédures de notification des modifications du contenu de l’enregistrement des entreprises et la soumission au Département de la planification et de l’investissement. ketoanvina.vn s’engage à travailler pour le prestige, en mettant toujours la satisfaction du client au premier plan.

Épilogue

Ci-dessus partage environ 02 formulaires augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée conformément aux dispositions de la loi sur les entreprises. Espérons que les informations sur la manière d’augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle ci-dessus seront utiles aux lecteurs intéressés. Avez-vous rencontré des problèmes pendant le processus ? S’il vous plaît contactez ketoanvina.vn pour des conseils plus détaillés !

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