Hồ sơ, thủ tục thay đổi địa chỉ công ty mới nhất

Au cours des activités commerciales, il y aura des moments où la production et l’adresse commerciale changeront. Lors d’un changement d’adresse d’entreprise dans la même commune, d’un changement d’adresse d’entreprise dans une commune différente, Dossiers et démarches de changement d’adresse d’entreprise comment? Nous sommes ensemble ketoanvina.vn A découvrir dans l’article ci-dessous :

Base légale

Droit des entreprises 2020

Décret 01/2021 / Règlement ND-CP sur l’enregistrement des entreprises

Réglementation sur l’adresse de l’entreprise

Dispositions légales relatives à l’adresse du siège social : Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi Entreprises 2020 :

Le siège social de l’entreprise est situé sur le territoire vietnamien, est l’adresse de contact de l’entreprise et est déterminé en fonction des limites géographiques de l’unité administrative ; avoir un numéro de téléphone, un numéro de fax et un e-mail (le cas échéant).

Ensuite, l’adresse du siège social de l’entreprise est le point de contact de l’entreprise sur le territoire du Vietnam, l’adresse identifiée comprend le numéro de maison, la niche, l’allée, l’allée, la rue, la rue ou le hameau. , communes, arrondissements, cantons, districts, arrondissements urbains, villes, villes de province, provinces et villes à gestion centrale ;

En outre, l’adresse du siège social de l’entreprise lors de l’exécution des procédures d’enregistrement des entreprises ou de la modification du contenu de l’enregistrement des entreprises doit être accompagnée d’un numéro de téléphone, d’un numéro de fax et d’une adresse e-mail (le cas échéant). .

Règlement sur la fixation de l’adresse du siège social de l’entreprise : Conformément aux dispositions de l’article 7, article 80 du décret 96/2015 / ND-CP détaillant les lignes directrices pour la mise en œuvre de la loi sur le logement de 2014, alors : Si sur le certificat Si l’entreprise certificat d’enregistrement a été délivré, indiquant que le siège social est un immeuble d’habitation ou une maison de groupe, l’entreprise doit entreprendre des démarches pour changer l’adresse du siège social à un autre endroit.

Conditions sur l’adresse de l’entreprise

Dans le cas où l’entreprise situe son siège social dans un immeuble à appartements, cet immeuble doit avoir la fonction de location de bureaux et doit avoir des papiers prouvant l’utilisation de cet immeuble à appartements comme bureau de la société.

Le siège social de la société doit disposer de documents prouvant la propriété légale et le droit d’utilisation de l’adresse du siège social de la société.

Pour les autres adresses, l’entreprise doit disposer de documents légaux prouvant le droit d’utiliser cette adresse comme adresse du siège social de l’entreprise.

Conditions sur l'adresse de l'entreprise

Procédure pour changer l’adresse de l’entreprise

Le dossier de demande de changement d’adresse d’entreprise comprend 02 dossiers :

  • Premier cas : Changement d’adresse du siège social dans le même arrondissement, ville relevant directement de la province où l’entreprise est immatriculée.
  • Deuxième cas : Changement d’adresse de l’entreprise vers un autre arrondissement, ville ou ville où l’entreprise est immatriculée.

Procédure de changement d’adresse d’entreprise dans la même commune

La société change d’adresse dans un district, un district ou une ville de province, change ses informations d’enregistrement d’entreprise et ses informations d’enregistrement fiscal, mais ne change pas d’agence d’administration fiscale.

Par conséquent, dans ce cas, l’entreprise n’a qu’à effectuer la procédure de changement d’enregistrement d’entreprise auprès du Bureau d’enregistrement des entreprises du Département de la planification et de l’investissement de la province ou de la ville où se trouve l’entreprise.

Étape 1: La préparation de la documentation comprend :

Avis de modification du contenu de l’enregistrement des entreprises (Annexe II-1 Circulaire n° 02/2019 / TT-BKHDT) ;

Décision et copie valable des procès-verbaux du conseil des membres, pour les sociétés à responsabilité limitée de deux ou plusieurs associés, de l’assemblée générale des actionnaires, pour les sociétés par actions, des associés commandités, pour les sociétés anonymes.

Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle.

Remarque : La décision et le procès-verbal de réunion doivent indiquer clairement le contenu modifié dans la charte de l’entreprise.

Si la demande n’est pas présentée directement par le représentant légal ou le propriétaire, la procuration pour effectuer les démarches d’enregistrement de l’entreprise doit être jointe avec une copie certifiée conforme (ou une copie jointe à l’original). à titre de comparaison) l’un des documents suivants :

  • Pour les citoyens vietnamiens : carte d’identité ou carte d’identité citoyenne ou passeport vietnamien encore en cours de validité ;
  • Pour les étrangers : Les passeports étrangers ou les documents valables pour remplacer les passeports étrangers sont toujours valables.

Étape 2: Postulez au guichet unique, bureau d’enregistrement des entreprises, département de la planification et de l’investissement de la province / ville où l’entreprise a son siège social, ou soumettez-la en ligne si l’entreprise est située à Hanoi sur le site Web : https://dangkytinhdoanh. gov.vn

Étape 3: Apportez le formulaire de réception de la demande et la procuration pour recevoir les résultats au bureau d’enregistrement des entreprises où la demande est soumise.

Procédure pour changer l'adresse de l'entreprise

Procédures pour changer l’adresse de l’entreprise dans un autre district, province ou ville

Avant de changer l’adresse du siège social, l’entreprise doit effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale liées au déménagement conformément aux dispositions du droit fiscal.

En conséquence, les entreprises doivent effectuer les procédures suivantes :

Étape 1: Soumettez le dossier à l’ancien service des impôts pour finalisation fiscale. Les enregistrements incluent :

Déclaration de rectification des informations d’immatriculation fiscale, formulaire 08-MST ;

Une copie sans légalisation de la licence d’établissement et d’exploitation, du certificat d’enregistrement d’exploitation de l’unité affiliée, de la décision d’établissement, de l’autorisation équivalente délivrée par une autorité compétente si les informations d’immatriculation fiscale ci-dessus ne sont pas authentifiées.Ces documents ont changé.

En effet, certaines Directions des Impôts demandent en plus :

  • Décision et copie valable des procès-verbaux du conseil des membres, pour les sociétés à responsabilité limitée de deux ou plusieurs associés, de l’assemblée générale des actionnaires, pour les sociétés par actions, des associés commandités, pour les sociétés anonymes.
  • Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
  • Copie du certificat d’enregistrement de l’entreprise ;
  • Lettre de référence de la personne soumettant la candidature.

Fermez ensuite la facture si l’entreprise utilise la facture comme suit :

  • Soumettre un rapport sur l’utilisation des factures pour ce trimestre jusqu’au moment du déménagement ;
  • Fonctionnaires de l’Inde uniquement, le groupe de la dette examinera toutes les factures et tous les rapports sur la dette de l’entreprise. En cas d’infraction, l’agent de scellement dressera un procès-verbal et rendra une décision de sanction administrative.

Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt des dossiers complets et valables (si la facture ou la dette n’a pas été réglée, le délai de règlement peut être prolongé), l’entreprise reçoit un Avis de transfert de paiement de la taxe – formulaire n° 09 – MST à le Guichet Unique.

Étape 2: Effectuer les démarches de changement d’immatriculation des entreprises auprès du Bureau d’Immatriculation des Entreprises

Les enregistrements incluent :

  • Formulaire 09-MST délivré par l’administration fiscale ;
  • Avis de modification du contenu de l’enregistrement de l’entreprise ;
  • Décision et copie valable des procès-verbaux du conseil des membres, pour les sociétés à responsabilité limitée de deux ou plusieurs associés, de l’assemblée générale des actionnaires, pour les sociétés par actions, des associés commandités, pour les sociétés anonymes.
  • Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
  • Procuration pour effectuer les démarches de changement de siège social de la société.

Délai de traitement : 03 jours ouvrés.

Étape 3: Si le sceau de l’entreprise contient d’anciennes informations d’adresse, le sceau doit être regravé.

Étape 4: Procédures de notification aux autorités fiscales du changement de siège et des problèmes liés à l’utilisation des factures à valeur ajoutée (TVA).

Déposez un dossier de transfert fiscal au nouveau bureau régional des impôts. Les enregistrements incluent :

  • La décision de paiement de l’impôt de déménagement de l’arrondissement délivrée par l’administration fiscale où l’entreprise ferme son ancienne adresse ;
  • Formulaire 08-MST avec cachet confirmant le transfert d’adresse vers le nouveau district/district ;
  • Copie du certificat d’enregistrement de la nouvelle entreprise.

Procédures après changement d’adresse de l’entreprise

À propos du sceau de l’entreprise

Si les informations sur la face du timbre changent, l’entreprise doit effectuer la procédure de regravure du sceau.

À propos de la facture de l’entreprise

Au cas où les entreprises utiliseraient encore des factures papier

Si l’adresse de l’entreprise change dans la même commune, l’entreprise peut continuer à utiliser l’ancienne facture. Cependant, le nouveau nom et l’adresse de la société doivent être gravés et tamponnés sur l’ancienne facture. Envoyez ensuite une lettre officielle au service des impôts demandant l’autorisation de continuer à utiliser l’ancienne facture.

En cas d’utilisation de factures électroniques

  • Avis de régularisation de facture envoyé aux autorités fiscales
  • Informez l’émetteur de la facture pour mettre à jour les informations de facturation sur le système d’émission de facture.

Autres démarches à effectuer

  • Le changement des informations d’adresse de l’entreprise depuis un autre comté/district nécessitera un changement d’agence d’assurance sociale et maladie ;
  • Informer les partenaires et les clients du changement d’adresse du siège social de l’entreprise.

Procédures après changement d'adresse de l'entreprise

Quelle sera la sanction si vous n’effectuez pas la procédure de changement d’adresse du siège social ?

Dans le cas où la société change de siège social sans accomplir les démarches de changement d’immatriculation, les sanctions suivantes seront prononcées :

  • L’entreprise peut être condamnée à une amende si elle ne parvient pas à enregistrer son entreprise à la nouvelle adresse.
  • L’entreprise peut être fermée avec un numéro d’identification fiscale si l’activité de l’adresse fiscale actuelle n’y montre aucune activité.
  • L’entreprise peut être condamnée à une amende si elle tarde à notifier le changement d’adresse. Conformément à l’article 25 du décret 50/2016 / décret ND-CP sur la sanction des infractions administratives dans le domaine de la planification et de l’investissement stipule :

Une amende allant de 1 000 000 VND à 5 000 000 VND sera infligée pour s’inscrire en vue de modifier le contenu du certificat d’enregistrement d’entreprise, du certificat d’enregistrement d’exploitation d’une succursale ou d’un bureau de représentation, ou du certificat d’enregistrement d’entreprise, du certificat d’enregistrement d’entreprise. L’enregistrement de l’emplacement de l’entreprise est en retard de 01 à 30 jours.

Une amende allant de 5 000 000 VND à 10 000 000 VND sera infligée pour s’être enregistré pour modifier le contenu du certificat d’enregistrement d’entreprise, du certificat d’enregistrement d’exploitation d’une succursale ou d’un bureau de représentation, ou du certificat d’enregistrement. . lieu d’affaires au-delà du délai prescrit de 31 à 90 jours.

Une amende allant de 10 000 000 VND à 15 000 000 VND sera infligée pour s’enregistrer en vue de modifier le contenu du certificat d’enregistrement d’entreprise, du certificat d’enregistrement d’exploitation d’une succursale ou d’un bureau de représentation, ou du certificat d’enregistrement. . L’emplacement de l’entreprise est en retard depuis 91 jours ou plus.

Remède : enregistrement forcé pour modifier le contenu du certificat d’entreprise. »

Quelle sera la sanction si vous n'effectuez pas la procédure de changement d'adresse du siège social ?

Quelques questions fréquemment posées lors du changement d’adresse de l’entreprise

Le changement d’adresse de l’entreprise doit-il être notifié à l’administration fiscale ?

Réponse : La modification de l’adresse de la société entraînera une modification des informations de l’administration fiscale (au cas où l’adresse de la société changerait de comté/district/province/ville). Par conséquent, lorsque les entreprises changent l’adresse de leur société dans un autre district/district/province/ville, elles doivent soumettre un avis de changement d’adresse au bureau des impôts pour demander un transfert vers une autre unité de gestion des impôts.

Le changement d’adresse de l’entreprise doit-il être notifié aux clients ?

Réponse : Changer l’adresse de l’entreprise signifie changer les lieux de transaction et les informations commerciales dans les contrats économiques en cours ainsi que d’autres transactions avec les clients. Par conséquent, lors du changement d’adresse de l’entreprise, l’entreprise doit informer le client de la nouvelle adresse de transaction.

Combien coûte le changement d’adresse de l’entreprise ? Combien coûte l’état et combien coûte le service ?

Réponse : Les frais de changement d’adresse de l’entreprise comprendront (i) les frais de divulgation des informations modifiées : 100 000 VND (ii) les frais de gravure du sceau de l’entreprise (en cas de modification des informations sur le sceau telles que le district /district) : 250 000 VND (iii) frais de service en cas d’utilisation du service de change de la société de conseil.

Combien de temps faut-il pour changer l’adresse de l’entreprise ? Est-il possible de raccourcir le temps de changement d’adresse ?

Réponse : Le temps pour changer l’adresse de l’entreprise est divisé selon le contenu du travail et se fera comme suit :

– Délai pour effectuer les démarches fiscales : 7-10 jours ouvrés ;

– Délai de modification lors de l’enregistrement de l’entreprise : 3-5 jours ouvrables

– Délai pour changer de tampon et annoncer un nouveau tampon : 2-3 jours ouvrés

Épilogue

Voici nos conseils sur Dossiers et démarches de changement d’adresse d’entreprise. Le contenu de la consultation est basé sur les réglementations légales en vigueur. But de fournir des informations de référence pour les individus et les organisations. Si vous rencontrez toujours des problèmes, si vous n’êtes pas clair ou si vous avez besoin d’une autre assistance juridique, veuillez contacter le service de conseil juridique en ligne via le standard téléphonique. ketoanvina.vn être répondu.

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