Procédure d’établissement de la société la plus récente

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Le Vietnam est un pays aux ressources de main-d’œuvre abondantes. Cependant, l’indice du chômage au Vietnam est toujours à un niveau alarmant. Par conséquent, les particuliers et les organisations souhaitent créer des entreprises d’introduction d’emplois à la fois pour gagner un revenu et créer des emplois pour d’autres, en particulier pour les nouveaux diplômés.

Mais quelles démarches faut-il faire, quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir créer une entreprise de placement ? Hoang Phi Law aimerait répondre aux questions ci-dessus dans cet article.

Base légale

– Loi sur l’emploi 2013 ;

– Décret n° 23/2021/ND-CP du 19 mars 2021 du gouvernement détaillant la clause 3, l’article 37 et l’article 39 de la loi sur l’emploi sur les centres de services d’emploi et les entreprises de services d’emploi.

– Décret n° 145/2020/ND-CP du 14 décembre 2020 du gouvernement détaillant et guidant la mise en œuvre d’un certain nombre d’articles du Code du travail sur les conditions de travail et les relations de travail ;

– Loi sur les entreprises 2020.

Qu’est-ce qu’une agence pour l’emploi ?

Une société de courtage d’emploi est une société spécialisée dans le conseil et la recherche d’emplois pour les travailleurs dans le besoin, dans laquelle le courtier fournira des conseils détaillés et spécifiques sur les informations d’emploi pour ceux qui en ont besoin. Ensuite, ils prendront la décision finale.

La société de courtage en emploi effectue généralement des travaux tels que :

– Recherche d’emplois pour les travailleurs dans le besoin;

– Consultation directe sur la question de la sélection d’emplois adaptés aux qualifications et à l’expertise des employés ;

– Conseil aux employeurs en matière de recrutement, de gestion de la main-d’œuvre et de développement des ressources humaines ;

– Offre de main-d’œuvre pour les employeurs dans le besoin;…

Présentation de la société d’introduction à l’emploi

Selon l’article 36 de la loi sur l’emploi, les services de l’emploi comprennent :

– Conseil, introduction à l’emploi;

– Fournir et recruter de la main-d’œuvre selon les exigences de l’employeur;

– Recueillir et fournir des informations sur le marché du travail.

Les organismes de services d’emploi comprennent les centres de services d’emploi et les entreprises de services d’emploi. Là-dedans :

1/ Le Pôle Emploi est une unité publique non professionnelle comprenant :

a) Centres de services pour l’emploi créés par les agences de gestion de l’État ;

b) Centres de services pour l’emploi établis par des organisations sociopolitiques.

Les centres de service de l’emploi créés doivent être conformes à la planification approuvée par le Premier ministre et satisfaire pleinement aux conditions prescrites en matière de fondations physiques, d’équipements et de ressources humaines. Les ministres, les chefs des agences de niveau ministériel, les présidents des comités populaires des provinces et des villes à gestion centrale (ci-après dénommés niveau provincial) décident de créer des centres de services pour l’emploi ; le chef de l’organisation sociopolitique centrale décide de créer le centre de service pour l’emploi.

2/ Entreprise de services de l’emploi désigne une entreprise établie et opérant conformément à la loi sur les entreprises et doit avoir une licence pour fournir des services de l’emploi, délivrée par une agence de gestion de l’État au niveau provincial chargée de l’emploi.

Les activités de l’entreprise de placement en vertu de l’article 40 de la loi sur l’emploi comprennent :

” première. Conseil et présentation d’emplois pour les employés et les employeurs.

2. Fournir et recruter de la main-d’œuvre selon les exigences de l’employeur.

3. Recueillir et fournir des informations sur le marché du travail.

4. Analyse et prévision du marché du travail.

5. Formation qualifiante et formation professionnelle conformément à la loi.

6. Mettre en œuvre des programmes et des projets d’emploi.

L’entreprise de placement est le moyen réel d’appeler une entreprise de services d’emploi par son placement et les activités populaires et importantes de l’entreprise de services d’emploi.

Conditions de création d’une entreprise de placement

L’entreprise de placement est autorisée à exercer ses activités dans la réalité lorsqu’elle obtient la licence pour les activités de placement.

Conditions d’octroi de licence :

Avoir un siège social ou une succursale pour organiser des activités de service de l’emploi appartenant à l’entreprise ou une écurie louée par l’entreprise dans le cadre d’un contrat de 03 ans (36 mois) ou plus.

– L’entreprise a fait un dépôt de 300 000 000 VND (Trois cents millions de VND).

Le représentant légal d’une entreprise prestataire de services d’emploi doit remplir les conditions suivantes :

+ Etre chef d’entreprise selon les dispositions de la loi sur les entreprises ;

+ Ne pas tomber dans l’un des cas suivants : être mis en examen pour responsabilité pénale, être placé en détention provisoire, purger une peine de prison, purger des mesures de traitement administratif dans un établissement de désintoxication obligatoire ou de scolarité obligatoire, fuir son domicile, actes civils restreints ou frappés d’incapacité , ayant des difficultés cognitives ou de contrôle du comportement, s’être vu interdire par le tribunal d’occuper certains postes, d’exercer des professions libérales ou d’effectuer des travaux publics.

+ Avoir un diplôme universitaire ou supérieur ou avoir travaillé directement en tant que professionnel ou dans la gestion de services d’emploi ou de fourniture de main-d’œuvre pendant 02 ans (24 mois) ou plus au cours de 05 années consécutives avant l’offre de subvention papier autorisation.

Création d'une société d'introduction et de location de main-d'œuvre

LES CLIENTS DOIVENT ÉTABLIR UN EMPLOI SUR LA SOCIÉTÉ, VEUILLEZ APPELER : 0788.555.247 – 0788.555.247 VND

Conditions d’établissement d’une entreprise de sous-traitance de main-d’œuvre

– Capital légal : 2 milliards d’entiercement pour les entreprises nationales, 10 milliards d’entiercement pour les entreprises à investissement étranger et 5 ans d’expérience ou plus.

– La localisation du siège social, de la succursale ou du bureau de représentation du bailleur doit être stable et avoir une durée d’au moins 02 ans ou plus ; s’il s’agit d’une maison appartenant à la personne qui demande l’enregistrement de l’entreprise, le dossier de demande d’octroi, de réoctroi ou d’extension d’une licence de sous-traitance de main-d’œuvre doit contenir des papiers valides contrat de location d’une durée de 2 ans ou plus.

– Le chef d’entreprise de sous-location de main-d’œuvre :

+ Avoir la pleine capacité d’acte civil, des antécédents clairs ;

+ Avoir une expérience de travail dans le domaine de la sous-traitance de main-d’œuvre de 3 ans ou plus ;

+ Dans les 3 années consécutives précédant la demande d’autorisation d’externalisation, s’il n’est pas chef d’entreprise dont le certificat d’entreprise a été retiré ou ne réitère pas l’acte de falsification des documents de demande, réémission du Certificat d’enregistrement d’entreprise, demande de délivrance, de réémission ou d’extension de la licence d’externalisation du travail.

Le processus de création d’une nouvelle société de services d’emploi

La procédure de création d’une société se déroulera selon les étapes suivantes :

Étape 1 : Inscrivez-vous pour créer une nouvelle entreprise

L’entreprise de placement est constituée conformément au droit des entreprises. Lors de l’enregistrement pour l’établissement, l’entreprise doit enregistrer les professions du service de l’emploi spécifiées.

TT nom du travail Code
première Activités de centres, d’agences de conseil, d’introduction et de courtage de main-d’œuvre et d’emplois. 7810
2 Mise à disposition de main-d’œuvre temporaire 7820
3 Approvisionnement et gestion des ressources humaines

Consiste en:

– Approvisionnement et gestion des ressources en main-d’œuvre nationale ;

Approvisionnement et gestion des ressources de main-d’œuvre pour travailler à l’étranger.

7830

Étape 2 : dépôt bancaire

Après avoir enregistré la création d’une société, l’entreprise est tenue d’ouvrir un compte bancaire dans une banque commerciale.

Après cela, la société effectue un dépôt de trois cents millions de dongs à la banque commerciale où l’entreprise ouvre son compte commercial principal.

La banque doit être responsable de la confirmation du dépôt commercial des activités d’insertion professionnelle de l’entreprise.

Étape 3 : Demander un permis de travail

Un dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’une société d’introduction à l’emploi comprend :

– Une demande écrite de licence de l’entreprise

– Une copie certifiée conforme du certificat d’immatriculation de l’entreprise ou une copie du certificat d’immatriculation de l’entreprise

– Une copie certifiée conforme du certificat d’exécution du dépôt ;

Documents prouvant l’admissibilité à l’emplacement tel que prescrit par la loi.

Dans les 15 jours à compter de la date de réception (01 jeu) du dossier tel que prévu à l’alinéa 1 du présent article, l’agence étatique compétente accorde la licence d’exploitation du service de l’emploi.

Dans les 10 jours à compter de la date de délivrance de la licence, l’organisme d’État compétent pour délivrer la licence pour les activités de placement doit en informer par écrit le Comité populaire du district où se trouve l’entreprise.

Après avoir effectué les procédures ci-dessus, l’entreprise de placement est fait

Hoang Phi Law – Cabinet d’avocats prestigieux au Vietnam

Hoang Phi Law avec de nombreuses années de prestige dans la profession et une équipe de personnel bien formé avec des connaissances professionnelles élevées, connaissant de nombreux domaines, du conseil en investissement au conseil en création d’entreprise…

Hoang Phi Law s’engage à être le premier choix des entreprises et des investisseurs lorsqu’ils ont besoin d’un soutien juridique.

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