Quelle est la procédure de création d’une régie publicitaire ?

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Aujourd’hui, pour s’étendre et se développer ainsi que la couverture du marché, les entreprises utiliseront tous les canaux pour mener des activités publicitaires pour leurs produits sur le marché. Afin de répondre aux besoins du marché, de créer en permanence de nouveaux produits publicitaires attrayants et accrocheurs, de nouvelles sociétés de publicité naissent constamment pour fournir des services aux entreprises ayant des besoins publicitaires. .

Le canal publicitaire est actuellement le pont le plus efficace entre les entreprises et les consommateurs, pour faciliter ce pont, les entreprises ont besoin d’utiliser les services publicitaires de sociétés professionnelles, à partir desquelles de nombreuses entreprises feront de la publicité.

Société de publicité établie simple ou complexe qui dépend complètement de l’objet de la mise en œuvre. Ce sera compliqué si l’exécutant n’a pas une certaine compréhension de la loi. Et ce sera simple si vous demandez l’aide d’avocats, experts juridiques chez Hoang Phi Law.

Base juridique pour la création d’une agence de publicité

– Droit des entreprises

– Décret 01/2021/ND-CP

– Loi sur la publicité et documents juridiques guidant sa mise en œuvre.

Conditions d’établissement d’une société de services publicitaires

Les particuliers et les organisations souhaitant créer une entreprise de services publicitaires peuvent se référer à l’article suivant prévu par la loi Hoang Phi avec un certain nombre de conditions conformément à la réglementation en vigueur, notamment comme suit : après :

Cette société de services doit répondre aux conditions initiales prescrites par la loi commune à toutes les sociétés lors de sa constitution telles que : Raison sociale, objet de l’apport/achat d’actions, lieu du siège social, représentant légal, etc., une société de services publicitaires est une industrie conditionnelle, elle doit donc répondre à des conditions spécifiques pour cette industrie.

Concrètement, selon le type d’objet et d’article annoncé, l’entreprise doit préparer différents documents de certification.

Par exemple, lorsqu’ils font de la publicité pour des produits pharmaceutiques, alimentaires, cosmétiques, chimiques, des photos d’équipements médicaux, des services liés aux soins de santé humaine, etc., ils doivent demander une licence commerciale publicitaire pour ces biens et services.

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Société de publicité établie

Quel est le profil d’une régie publicitaire ?

Comme pour la création d’autres sociétés, pour pouvoir créer une société de publicité, les entreprises doivent préparer les documents suivants :

– 01 demande d’immatriculation de l’établissement d’une société de publicité ;

– 01 Projet de charte d’entreprise

Dépend de la mise en œuvre Procédures établies entreprises Selon ce type, le projet de charte aura ses propres exigences. Le projet de statut de la société doit être entièrement signé par les associés commandités, pour une société en nom collectif ; du représentant légal, des associés ou du mandataire, pour les sociétés à responsabilité limitée à deux associés ou plus ; du représentant légal, des associés fondateurs ou du mandataire des associés fondateurs, pour une société par actions. Les membres fondateurs et les actionnaires doivent être solidairement responsables de la conformité légale de la charte de la société ;

– 01 Liste des associés des sociétés à responsabilité limitée de deux ou plusieurs associés, sociétés de personnes ; une liste des actionnaires fondateurs d’une société par actions établie selon un formulaire prescrit par le ministère du Plan et de l’Investissement.

– Contrat d’autorisation ou procuration à des particuliers ou à des prestataires de services pour la création d’une agence de publicité ;

Quelques autres documents et enregistrements pour établir une agence de publicité

La liste des associés ou la liste des actionnaires fondateurs doit être accompagnée :

+ Une copie en cours de validité d’une des pièces d’identité prévues à l’article 23 du décret n° 01/2021/ND-CP dans le cas où les membres fondateurs ou les actionnaires fondateurs sont des personnes physiques ;

+ Une copie en cours de validité de la décision d’établissement, du certificat d’immatriculation du commerce ou du certificat d’immatriculation de l’entreprise ou d’autres documents équivalents, une copie en cours de validité d’une des pièces d’identité personnelles prévues à l’article 23 du décret n° 01/2021/ND-CP des représentant et la décision d’autorisation correspondante dans le cas où les membres fondateurs ou les actionnaires fondateurs sont des personnes morales.

– Un document certifiant le capital légal d’une agence ou organisation compétente, pour les entreprises exerçant des activités qui nécessitent un capital légal tel que prescrit par la loi ;

– Une copie en cours de validité du certificat d’exercice des associés commandités, s’il s’agit d’une société en nom collectif, d’une ou plusieurs personnes physiques, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions, si la société exerce une activité dans le même domaine d’entreprise, qui est tenu par la loi d’avoir un certificat d’exercice.

Quelques notes pour les pièces d’identité personnelles dans la demande de création d’une agence de publicité

Dans le profil Société de publicité établie les pièces d’identité personnelles sont mentionnées. Que contient donc ce document ? Y a-t-il une différence entre les étrangers et les vietnamiens ?… Telles sont la plupart des questions posées par les particuliers et les organisations concernant les papiers d’identité. Par conséquent, nous voulons dédier cette section pour vous aider à mieux comprendre ce type de document. Selon l’article 11 du décret 01/2021/ND-CP, les pièces d’identité personnelles figurant dans le dossier d’immatriculation de l’entreprise comprennent :

Article 11. Documents juridiques des personnes physiques dans les dossiers d’immatriculation des entreprises

1. Pour les citoyens vietnamiens : une carte d’identité de citoyen vietnamien valide ou une carte d’identité ou un passeport vietnamien.

2. Pour les étrangers : Les passeports étrangers ou les documents en cours de validité remplaçant les passeports étrangers sont toujours valables.

Où demander la création d’une agence de publicité

Après avoir préparé la demande, les gens se demanderont où soumettre la demande. Dans cet article, nous allons vous présenter une procédure standard pour créer une régie publicitaire à la convenance de chacun. Tout comme pour la création de tout autre type d’entreprise, les particuliers et les organisations enverront des documents au Bureau d’enregistrement des entreprises – Département de la planification et de l’investissement où se trouve le siège social de l’entreprise.

Cette agence a pour fonction d’examiner, de gérer et de décider de la création d’entreprises. Chaque province et ville relevant directement du gouvernement central aura un Département de la planification et de l’investissement. Par conséquent, Hoang Phi Law ne peut pas répertorier toutes les adresses du Département de la planification et de l’investissement. Si vous souhaitez connaître l’adresse détaillée, veuillez vous renseigner par vous-même ou contacter la ligne d’assistance juridique au 0788.555.247 pour obtenir de l’aide.

Choisir une entreprise de publicité

Vous pouvez enregistrer le code de l’industrie déclarante selon le tableau suivant :

soixante-treize

Publicité et étude de marché

731

7310

73100

publicité

732

7320

73200

études de marché et sondages d’opinion

De plus, pour faciliter le processus d’expansion du marché, de la production et des domaines commerciaux, vous pouvez vous inscrire à d’autres professions du système économique vietnamien.

Remarque pour l’entreprise de services publicitaires ?

Lors de l’enregistrement de l’entreprise de publicité, la loi vietnamienne ne stipule pas les conditions commerciales. Cependant, selon le type de produit publicitaire, les entreprises doivent obtenir une attestation de contenu publicitaire pour pouvoir faire de la publicité.

Le processus de création d’une société de services publicitaires

Les clients qui ont besoin de créer une entreprise de services publicitaires peuvent se référer aux étapes ci-dessous ou contacter Hoang Phi Law pour une assistance directe.

1/ Rédaction du dossier de demande de création d’une régie publicitaire

La société nommera un représentant légal de la société ou autorisera une autre personne à exécuter le contrat d’autorisation pour compiler un ensemble de documents comprenant les documents ci-dessus fournis par Hoang Phi Law.

2/ Déposer la demande auprès de l’autorité compétente

Après avoir constitué le dossier de demande de constitution de société, le représentant légal ou la personne habilitée apporte le dossier à l’organisme compétent pour recevoir et accepter la demande d’implantation.

L’autorité compétente ici est spécifiquement le bureau d’enregistrement des entreprises relevant du Département provincial de la planification et de l’investissement où la société de services publicitaires aura son siège.

3/ Processus de traitement de la demande d’établissement

Lorsque le bureau d’enregistrement des entreprises aura reçu la demande de la société, il vérifiera et examinera les informations contenues dans le dossier fourni par la société.

Cette démarche aura lieu dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception par le bureau d’immatriculation du dossier de la société.

A l’expiration du délai imparti, le bureau du registre du commerce adressera un avis de résultats d’exploitation à la société à l’adresse indiquée dans le dossier.

Dans le cas où la demande est complète et remplit les conditions, la société se verra délivrer une attestation d’établissement, et si la demande est incorrecte ou manque d’informations, le bureau d’enregistrement du commerce enverra un avis de refus de règlement à la société. .

4/ Recevoir une attestation d’établissement d’entreprise

La société recevra le certificat de constitution et gravera le sceau.

Une fois le sceau gravé, un avis écrit sera envoyé au bureau d’enregistrement des entreprises pour être publié sur le portail national.

Dans les 30 jours suivant la réception par la société du certificat d’établissement, le bureau d’enregistrement des entreprises doit divulguer les informations de la société conformément à la loi.

5/ Remplissez la demande de licence d’exploitation

C’est ce que l’entreprise doit faire lorsqu’elle fait la publicité des produits et services énumérés ci-dessus.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation comprendra une copie du certificat d’établissement de l’entreprise et d’autres documents prescrits par la loi.

Service de création d’une société de publicité par Law Hoang Phi

Au cours du parcours de plus de 10 ans d’établissement et de développement, chaque dirigeant et employé de Hoang Phi Law essaie et s’efforce toujours d’apporter satisfaction aux clients. Nous considérons la satisfaction du client comme la mesure standard de la qualité du service. Grâce à cela, chaque client qui vient à Hoang Phi Law se sent en sécurité et en confiance. Personnes ou organisations autorisées Société de publicité établie pour la loi Hoang Phi, nous procéderons :

– Préparer des documents complets conformément à la réglementation

– Soumettre la demande au bureau d’enregistrement des entreprises de la province/ville où se trouve l’entreprise du client

– Mettre régulièrement à jour les informations sur l’avancement du profil auprès des clients

– Collaborer avec les agents d’enregistrement des entreprises pour modifier et compléter (si nécessaire)

– Au nom du client, recevoir le certificat d’enregistrement de l’entreprise lorsque les résultats sont disponibles

– Contacter le graveur de sceau pour graver le sceau de l’entité légale pour les clients

Avantages des clients lors de l’utilisation du service de création d’une agence de publicité de Hoang Phi Law :

– Recevoir l’attention des conseils dévoués et précis d’une équipe d’avocats, experts juridiques seniors du cabinet d’avocats Hoang Phi

– Reçu le cachet du titre de la société 01

– Préparer la déclaration de revenus initiale et payer directement au nom du client

– 25% de réduction des coûts de conception de logo, de conception de site Web, de conception d’enseigne d’entreprise au cas où les clients le demanderaient

Remarque : la conception du logo, la conception du site Web et la conception des enseignes sont réalisées par des experts de premier plan dans le domaine, garantissant la qualité et la valeur du produit.

– 25% de réduction sur les frais de service pour les travaux enregistrement de marque (logo de la marque)

– Conseil et action au nom des clients pour ouvrir des comptes bancaires pour les clients

– Conseil pour contacter le fournisseur de signature numérique pour les clients

– Conseil sur la commande d’impression de factures, l’émission de factures et l’accompagnement des clients lorsque les autorités fiscales viennent vérifier

Contact pour demander le service de mise en place d’une agence de publicité Loi Hoang Phi

– Hotline pour les demandes de service : 0788.555.247 – 0788.555.247

– Contact en dehors des heures de bureau : 0788.555.247

– Centre d’appels pour consultation gratuite des documents, procédures et processus : 0788.555.247

– Téléphone : 0788.555.247 (HN) – 028.73090686 (HCM)

– E-mail: [email protected]

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