Remarques lors de la création d’une succursale

Remarques lors de la création d’une succursale

La loi permet aux entreprises d’ouvrir des succursales. Cependant, il existe des notes sur les conditions d’établissement d’une succursale auxquelles l’entreprise doit prêter attention et se conformer. Voici quelques notes lors de la création d’une succursale d’entreprise, veuillez vous référer à :

Remarque lors de la création d'une succursale
Viet Luat – Accompagnement des entreprises

En termes simples, une entreprise est comme un arbre. Du tronc, qui est l’affaire, rayonnent les branches, qui sont des branches. Chaque arbre parent n’a qu’un seul tronc mais peut avoir plusieurs branches. Ceci est similaire à une entreprise qui n’a qu’un seul siège social mais qui peut avoir une ou plusieurs succursales locales. Les branches des branches, qu’elles poussent en bonne santé ou non, doivent toujours dépendre essentiellement des conditions et des approvisionnements de l’arbre parent pour survivre. Même si la branche est endommagée, la tige de l’arbre mère est toujours vivante lorsqu’elle meurt. À partir de là, nous comprenons que l’entreprise n’a pas besoin d’avoir une succursale ou non. Une succursale est une partie dépendante et intégrante de l’entreprise.

Table des matières

1. Conditions d’établissement d’une succursale de société

Une succursale est une unité dépendante d’une entreprise. La succursale est responsable de l’exécution de tout ou partie des fonctions de l’entreprise, y compris la fonction de mandataire (clause 1, article 45 de la loi sur les entreprises de 2014). Pour établir une succursale, une entreprise doit être légalement constituée conformément à la loi : avoir un code d’entreprise et une ligne d’activité qui correspondent au code du système de code du secteur économique vietnamien. Les entreprises ont le droit de créer des succursales tant dans le pays qu’à l’étranger.

Notes lors de la création d'une entreprise
Arbre d’affaires – illustration

2. Nommez la branche de l’entreprise

Règles de dénomination des succursales de l’entreprise

L’entreprise est libre de nommer la branche de son activité. Cependant, il y a quelques règles à respecter :

  • Le nom de la branche doit être écrit en lettres de l’alphabet vietnamien, les lettres F, J, Z, W, chiffres et symboles.

  • Le nom de la succursale doit porter le nom commercial et inclure le mot « Succursale ».

Par exemple:

Nom de l’entreprise: VIETNAM INVESTMENT PROMOTION CONSULTING COMPANY LIMITED

Nom de la succursale de l’entreprise : SUCCURSALE DE VIET LUAT INVESTMENT PROMOTION CONSULTING COMPANY LIMITED

  • La partie nom propre du nom de la succursale d’une entreprise ne doit pas utiliser l’expression « compagnie », « entreprise ».

Cette phrase ne doit pas être utilisée pour la distinguer de la raison sociale et éviter toute confusion.

  • Une succursale d’une entreprise peut enregistrer un nom et des initiales en langue étrangère.

  • Le nom de la succursale doit être écrit ou attaché au bureau de la succursale.

  • Le nom de la succursale est imprimé ou écrit en caractères plus petits que le nom vietnamien de l’entreprise sur les papiers de transaction, les documents et les publications émis par la succursale.

Le nom de la succursale de la société ne doit pas tomber dans les cas suivants :

  • Donner le même nom ou prêter à confusion avec le nom d’une entreprise enregistrée. Sauf pour les entreprises qui ont été dissoutes ou qui ont fait l’objet de décisions de justice effectives déclarant l’entreprise en faillite.

  • Utilisation de noms d’organismes étatiques, d’unités des forces armées populaires, de noms d’organisations politiques, d’organisations socio-politiques, d’organisations socio-politico-professionnelles, d’organisations sociales, d’organisations sociales – profession pour faire tout ou partie du nom propre de l’entreprise. Sauf approbation contraire de cette agence, unité ou organisation.

  • Utiliser des mots et des symboles qui violent les traditions historiques, culturelles, éthiques et nobles de la nation.

>>voir plus:

Notes lors de la désignation d’une entreprise

Créer une entreprise en 2019 nécessite une attention particulière

3. Adresse du siège social

Les succursales de l’entreprise peuvent être établies dans la même localité ou dans une localité différente de celle où se trouve l’entreprise.

L’adresse de la succursale est déterminée sur le territoire du Vietnam, y compris le numéro de maison, la niche, l’allée, la ruelle, la rue, la rue ou le hameau, le hameau, la commune, le quartier, la ville, le district, la province, la province ou le centre courir la ville. Les adresses des succursales peuvent inclure des numéros de téléphone, des numéros de télécopieur et des adresses électroniques. L’entreprise n’est pas autorisée à enregistrer la succursale dans le dortoir ou l’immeuble.

>>Voir plus :

Créer une autre succursale où se trouve le siège social de l’entreprise

REMARQUES LORS DE LA CRÉATION D'UNE SUCCURSALE
Une entreprise peut établir une ou plusieurs succursales

4. Statut juridique

Les succursales de la société n’ont pas de statut juridique. La succursale ne remplit pas toutes les conditions pour être reconnue comme personne morale selon les dispositions du droit civil. Ces facteurs comprennent :

  • Légalement établi ;
  • Avoir une structure organisationnelle serrée;
  • Avoir des actifs indépendants ;
  • Entrer dans des relations juridiques de manière indépendante.

En tant qu’unité dépendante de l’entreprise, le capital social de la succursale appartient à la société mère. La succursale n’est pas financièrement indépendante de l’entreprise. La société mère doit être responsable des sommes provenant des activités de la succursale.

5. Les activités et secteurs d’activité de la succursale sont cohérents avec le secteur d’activité de l’entreprise

La succursale exercera une partie ou la totalité des fonctions de la société. MILLIARDsous réserve de l’autorisation de l’entreprise. FEMMESL’industrie de la branche et l’industrie de l’entreprise doivent être similaires. Cependant, toutes les industries ne sont pas enregistrées par les entreprises et les succursales sont également autorisées à fonctionner.

Comme l’indique l’exemple, pour planter un arbre d’affaires, l’investisseur doit déterminer :

  • Votre résultat de profit souhaité.
  • Sélectionnez les facteurs appropriés tels que le capital, le type d’entreprise, les secteurs d’activité, les membres, etc.

En tant que partie de la plante mère, la branche doit également être affectée par ces conditions pour se développer. De même, le secteur d’activité de la succursale doit être cohérent avec le secteur d’activité de l’entreprise. Les succursales ne peuvent exercer d’autres secteurs d’activité en dehors du cadre des activités commerciales.

Remarque lors de la création d'une succursale
La succursale est responsable de l’exécution de tout ou partie des fonctions de l’entreprise, y compris la fonction de mandataire (clause 1, article 45 de la loi sur les entreprises de 2014).

6. Chef de succursale

En effet, chaque agence aura un chef, qui est le directeur de l’agence. Les directeurs de succursale n’ont le droit de représenter la succursale qu’avec l’autorisation du représentant légal de la société. L’étendue de l’autorisation ou si l’autorisation peut être révoquée est à la discrétion de l’entreprise.

Ceux des cas suivants ne seront pas nommés chefs d’agence :

  • Les agences d’État et les unités des forces armées populaires utilisent les actifs de l’État pour créer des entreprises à but lucratif pour leurs propres agences ou unités ;

  • Cadres, fonctionnaires et employés publics conformément à la loi sur les cadres, fonctionnaires et employés publics ;

  • Officiers, sous-officiers, militaires de carrière, ouvriers de la défense et officiers des agences et unités de l’Armée populaire ;

  • Officiers professionnels et sous-officiers dans les agences et unités de la Sécurité publique populaire du Vietnam.

  • Dirigeants professionnels et gestionnaires d’entreprises publiques. A l’exception de ceux qui sont nommés mandataires pour gérer la participation de l’Etat dans d’autres entreprises ;

  • Mineurs ; une personne dont la capacité d’agir en matière civile est restreinte ou en perte de capacité d’agir en matière civile ; organisations sans statut juridique;

  • Les personnes faisant l’objet d’un examen pour responsabilité pénale ;

  • Les personnes purgeant des peines de prison ;

  • Les personnes qui purgent actuellement des décisions de traitement administratif dans des établissements de désintoxication ou des établissements d’enseignement obligatoire ;

  • Les personnes à qui il est interdit de faire des affaires, d’occuper certains postes ou d’exercer certains travaux liés aux affaires en vertu d’une décision de justice ;

  • Autres cas prévus par la loi sur la faillite et la lutte contre la corruption.

So sanh giua cong ty tu nhan va cong ty

Lorsqu’elle remplit les conditions mentionnées ci-dessus et les dispositions de la loi, en cas de création d’une succursale nationale, l’entreprise doit envoyer la demande d’enregistrement de l’exploitation de la succursale à l’autorité d’enregistrement des entreprises compétente de la localité. Ou contact commercial Cabinet d’avocats vietnamien pour obtenir de l’aide dans les plus brefs délais.

  • Adresse: No. 2 Hoa Phuong, Ward 2, Phu Nhuan District, Ho Chi Minh City
  • Consultation téléphonique : 08 3517 2345 (20 lignes) – Call center : 1900 585847
  • Hotline : 0934 234 777 (Mme Suong) – 0936 234 777 (M. Man)

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